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Conditions Générales de Vente

En vigueur à partir du 01.02.24

Informations sur la société :

  • Adresse : PSL Gréement, Avenue de la 1ère DFL, Port à sec Navy Service, 13230 Port Saint Louis du Rhône

  • Gérant : Benoit Verde

  • Immatriculation : Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, en qualité d’établissement secondaire sous le numéro Siret 519 572 739 00026

  • Mail : pslgreement@gmail.com

  • Site internet : www.pslgreement.fr

  • Téléphone : 06.68.19.29.74

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PSL Gréement et de toute personne physique « client(e) » dans le cadre de la vente et de l’achat des marchandises du domaine du nautisme, présentés sur le site www.pslgreement.fr


Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente préalablement au passage de la commande. La validation de de la commande est donc considérée comme l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.

 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et achats de marchandises conclus entre la société PSL Gréement et le/la client(e) sur le site internet www.pslgreement.fr, en conséquence l'acheteur accepte les présentes conditions sans réserves.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site www.pslgreement.fr. PSL Gréement se réserve le droit de modifier à tout moment, les présentes conditions, à ce titre, les modifications seront applicables à compter de leur mise en ligne.

Le/la client(e) déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente. Le passage de commande sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions.

Le/la client(e) déclare :

  • Avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou, avoir l’autorisation de ses tuteurs légaux, ou, avoir une autorisation parentale

  • Avoir la capacité pour la conclusion du présent contrat de vente

  • Ne pas procéder à l’achat de produits à des fins commerciales (revente)

  • Ne pas être commerçant et/ou vendeur professionnel

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site internet de PSL Gréement, avec une livraison en France métropolitaine ou en Corse. La livraison des DOM-TOM est soumise à la décision de PSL Gréement, merci d'adresser ces demandes exceptionnelles à l'adresse suivante : pslgreement1@gmail.com.

         Article 2 : Informations précontractuelles

Le/la client(e) reconnait avoir eu connaissance, avant la réalisation de la commande, des éléments du contrat le liant à la société PSL Gréement et ce de manière claire, lisible, compréhensible, ainsi que des présentes conditions générales de vente, ainsi que de toutes informations inscrites dans l'article L.221-5 du Code de la consommation.

Les informations transmises à l'acheteur sont les suivantes:

  • Les caractéristiques essentielles du bien

  • Le prix du bien

  • Le montant des frais liés au transport, à la livraison ou tous autres frais exigibles à la commande

  •  La date ou le délai de livraison en l'absence d'exécution immédiate

  •  Les informations relatives à l'identité du vendeur : adresse postale, coordonnée téléphonique et/ou électronique, activité, modalités de garanties légales, fonctionnalités du contenu numérique, modalités des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 3 : Produits et commande

Les produits proposés à la vente sur le site sont décrits et présentés avec le plus d’exactitude possible. Les photographies, illustrations au toute autres présentations (hormis les caractéristiques essentielles des produits) sont des suggestions de présentation qui n’entrent pas dans le cadre contractuel.

Les différences peuvent résulter, sans que cette liste ne soit exhaustive, sur la qualité des photographies, ou encore, le rendu réel des matières à l’écran. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et induire l’annulation de la vente.

Les offres et les prix des produits présents sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles et sélectionnables, dans la limite des stocks disponibles. Afin de procéder à la validation de la commande, l'acheteur devra accepter les présentes conditions générales de vente, renseigner ses informations personnelles et son choix de livraison et enfin choisir son mode de règlement et procéder au paiement.

PSL Gréement procédera à la vérification de la disponibilité du/des article(s), lors de la préparation de la commande.

En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente du/des produit(s), PLS Gréement se réserve le droit :

  • D’envoyer la commande avec la déduction du/des article(s) indisponibles, avec précision, le cas échéant, du délai supplémentaire de livraison

  • D’annuler tout ou partie de la commande

 

En cas d’annulation de commande, PSL Gréement en informera le/la client(e) dans les meilleurs délais, par courrier électronique et procèdera au remboursement dans les modalités fixées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

 

Après envoi de la confirmation de commande et encaissement du règlement par le vendeur, la vente est considérée comme achevée. Toute commande passée et confirmée vaut acceptation des termes du contrat, du prix indiqué ainsi que de la description des caractéristiques du produit. Toute contestation sur ces points, fera l'objet d'un échange entre les parties selon les garanties énoncées ci-dessous.

PSL Gréement se réserve le droit de procéder au blocage de la commande dans les cas suivants:  

  • Défaut de règlement  

  • Informations personnelles erronée (nom, adresse...)

  • Tout autre problème de compte

Article 4 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande, tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits disponibles dans la boutique en ligne.
La société PSL Gréement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Article 5 : Rabais, ristournes et escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PSL Gréement serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Modalités de paiement

Toute commande passée implique une obligation de paiement, ce qui signifie que l'acheteur devra régler la commande.

Le règlement des commandes s'effectue avec les moyens de paiement suivants :

  • Par carte bancaire

  • Par virement bancaire

  • Par Paypal

  • Par chèque

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant total de la facture. Lors des paiements par chèque ou virement, la commande sera envoyée une fois le règlement total encaissé par la société PSL Gréement.

Pour les règlements par carte bancaire, l'inscription des informations de la carte et la validation finale de la commande ferons foi de l'accord pour l'acte d'achat.  En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, merci de contacter notre société au 06.68.19.29.74 ou à l'adresse pslgreement1@gmail.com.

Article 7 : Confirmation et preuve de transaction

Un mail de confirmation de commande sera envoyé après chaque commande passée.

Les preuves des transactions effectuées seront à conserver par les parties et feront foi en cas de nécessité. 

Article 8 : Rejet de paiement

En cas de défaut de paiement des marchandises lors de l'achat, PSL Gréement se réserve le droit de refuser de préparer toute commande et d'effectuer sa livraison.

Article 9 : Retours et remboursement

Concernant le droit de rétractation légal, le/la client(e) ayant reçu des produits qui ne lui procureraient pas entière satisfaction, dispose conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de 14 jours calendaires, pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision.

 

Afin d’exercer ce droit de rétractation, le/la client(e) doit notifier de sa décision clairement et sans ambiguïté :

 

  • Par mail à l’adresse pslgreement1@gmail.com

  • Par courrier postal à l’adresse PSL Gréement, Avenue de la 1ère DFL, Port Navy  Service, 13230 Port Saint Louis du Rhône

 

Il est nécessaire de mentionner la date et le numéro de commande, les informations personnelles (nom, prénom, adresse, mail) afin que nous puissions identifier le/la client(e) et accepter la demande.

 

Le droit de rétractation est nul et exclu dans les cas suivants :

 

  • Produits personnalisé

  • Produit descellés et/ou utilisé, ne pouvant être remis en vente

 

Les produits retournés ne devront pas souffrir de dépréciations, causés par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir les caractéristiques des produits. Par conséquent, les produits dégradés (abîmé, usagés, endommagés, tâchés, cassés, arrachés…) ne seront ni repris, ni remboursés par PSL Gréement. A cet effet PSL Gréement informe sa clientèle que chaque produit retourné fait l’objet d’une inspection minutieuse et systématique.

  • Retours

 

Afin d’effectuer un retour, le/la client(e) peut retourner le produit par voie postale à l’adresse PSL Gréement, Avenue de la 1ère DFL, Port Navy  Service, 13230 Port Saint Louis du Rhône. Nous vous encourageons à retourner le colis en recommandé ou en colis suivi par sécurité. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Il est également possible de retourner le colis en se rendant physiquement au magasin à l’adresse PSL Gréement, Avenue de la 1ère DFL, Port Navy  Service, 13230 Port Saint Louis du Rhône.

 

Dès que le retour est effectué, le/la client(e) recevra par mail un accusé de réception de retour.

 

 

  • Remboursements

Selon l'article L221-23 du Code de la consommation, le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens au professionnel, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 

PSL Gréement s’engage à rembourser les achats au plus tard dans les 20 jours suivant la date à laquelle la société a été informée de la décision de rétractation du client, sauf retard justifié.

  • Échanges

 

PSL Gréement ne procède pas à des échanges. Les produits sont renvoyés, puis remboursés et une nouvelle commande devra être passée par le/la client(e)

 

  • Produit non conforme ou erreur de livraison

 

Lors de la livraison, PSL Gréement vous recommande de contrôler le/les produit(s) reçu(s). Dans le cas où le colis ne serait pas conforme (erreur produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet) il est nécessaire d’émettre des réserves à réception, directement auprès du transporteur, ainsi que d'envoyer ces réserves écrites, au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, à PSL Gréement par les moyens suivants:

E-mail : pslgreement1@gmail.com

Courrier : PSL Gréement, Avenue de la 1ère DFL, Port à sec Navy Service, 13230 Port Saint Louis du Rhône

 

Le produit fera alors l’objet d’un remplacement ou d’une réparation dans un premier temps, si cela ne convenait pas, il sera possible d’exercer le droit de rétractation.

En cas d'impossibilité de vérification de l'état du colis, il est nécessaire d'en informer PSL Gréement dans un délais de 10 jours, par mail ou lettre recommandée des défauts constatés (article L.224-65 du Code de la consommation). Toute réclamation qui ne sera pas effectuée selon les modalités énoncées ci-dessus, dégagera totalement le vendeur de toute responsabilité envers l'acheteur et ne pourra donner lieu à une prise en compte.

Article 10 : Clause de propriété

La société PSL Gréement conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 

Article 11 : Livraison

Les délais d'expéditions seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors du passage de la commande et inscrit ci-dessous. Excepté en cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront mentionnées sur le site internet. 

Les délais d'expéditions commencent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse le délai est de 3 à 5 jours, à compter de la date d'expédition de la commande. Pour les livraisons dans les DOM-TOM qui sont soumises à cas particuliers, les modalités de livraison selon transmises au cas par cas. Le délai de livraison sera au maximum de 30 jours ouvrables après l'expédition. 

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise en main propre de la marchandise à l'acheteur

  • Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur

  • Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande

 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts

  • L’annulation de la commande


En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

        Article 12 : Droit de rétractation

L'acheteur peut faire valoir son droit de rétractation dans un délais de 14 jours à compter de la livraison de sa commande conformément au code de la consommation, afin de retourner tout article qui ne lui conviendrait pas et ainsi en demander le remboursement sans aucune pénalité, à l'exception des frais de port qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours des produits doivent être effectués dans l'état d'origine avec tout les accessoires, ceci afin de permettre la remise en commercialisation immédiate du produit. Tout produit qui aura été abîmé, détérioré, endommagé, utilisé et ne sera pas restitué dans son état d'origine ne seront pas reprit.

 

L'acheteur peut exercer son droit de rétractation par mail à l'adresse : pslgreement1@gmail.com ou par courrier à l'adresse postale de PSL Gréement. La demande de rétractation doit être demandée de façon claire et explicite, sans ambiguïté et exprimant la volonté de rétractation de l'acheteur. Les exclusions mentionnées dans l'article L221-28 du Code de la consommation donne lieu à une impossibilité d'exécution du droit

 

Article 13 : Garanties

Tous les produits en vente sur le site PSL Gréement disposent de la garantie légale de conformité (article L217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français).

 

  • Le/la client(e) dispose d’un délai de deux ans à compter de l’acquisition du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité

  • Le/la client(e) a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation

  • La preuve de non-conformité du bien n'est pas à prouver pendant les 24 mois en cas de biens neufs et 12 mois en cas de biens d'occasions, suite à la délivrance du bien

 

 

Article 14 : Responsabilités et propriété intellectuelle

PSL Gréement est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat. Néanmoins, PSL Gréement peut-être exonéré de sa responsabilité en apportant la preuve que la mauvaise exécution du contrat est imputable, au/à la client(e) , ou, à un fait imprévisible, ou, à un tiers au contrat, ou, à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civile français

 

La responsabilité de PSL Gréement ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet. En particulier pour toute perturbation dans la fourniture de service ou toute intrusion extérieure (virus…) ou toute interruption momentanée pour des raisons techniques ou de maintenance, tout contenu de sites internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site, ne saurait engager la responsabilité de PSL Gréement.

 

Le site est conforme à la législation française, PSL Gréement ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au/à la client(e) accédant au site internet depuis un autre pays.

 

PSL Gréement est propriétaire des droits sur les textes, le design général, les images animées ou non, l’ensemble des graphisme, en outre, tout ce qui est présenté sur le site.

 

Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, article L122-4 , toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de PSL Gréement est illicite. Il en va de même pour la transformation, l’adaptation ou la traduction, la reproduction ou l’arrangement ou quelconque procédé.

 

Le logo de PSL Gréement appartient à la société, il est formellement interdit de le reproduire, l’imiter, l’utiliser ou encore le supprimer ou le modifier, cet acte constitue une contrefaçon, article L335-2, un délit pouvant être punie par la loi, jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.

Article 15 : Force majeure

La responsabilité de la société PSL Gréement ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

           Article 16 : Informatique et liberté

Les informations personnelles transmises par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à la gestion complète de son dossier. Ces informations sont susceptibles d'être transmises aux partenaires de PSL Gréement dans le cadre du traitement de la commande (exécution, gestion, paiement)

L'acheteur peut accéder, de façon permanente, à ses informations personnelles afin d'effectuer une modification, une rectification ou encore une opposition.

Article 17 : Traitement des litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable avec le service clientèle, joignable à l'adresse postale PSL Grément, Avenue de la 1ère DFL, Port à sec Navy Service, 13230 Port Saint Louis du Rhône, le litige, après tentative de médiation, peut-être porté devant le Tribunal de commerce compétent.

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de l'organisme compétent de son choix en cas de contestation. Le médiateur compétent de la société PSL Gréement est le suivant :

CM2C

49 Rue de Ponthieu 75008 Paris

cm2c@cm2c.net

01.89.47.00.14

La Commission Européenne, conformément à l'article 14 du règlement, permet un règlement des litiges en ligne sur la plateforme RLL, accessible depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

 

          Article 18 : Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Les présentes CGV sont rédigées dans la langue française, en cas de traduction dans une langue étrangère, le droit française fera foi en cas de litige.

          Article 19 : Protection des données personnelles

  • Données collectées

Informations personnelles : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone

Informations financières : Carte bancaire, compte bancaire ou compte de paiement (Paypal...)

Informations de navigation : Suivi de la navigation et de l'utilisation du site (cookies)

  • Utilisation des données personnelles

Les données collectées ont pour but de fournir une expérience utilisateur personnalisée, ainsi que de garantir le bon fonctionnement du site web et la sécurisation de la navigation sur le site. Voici des exemples :

- Accès au site internet

- Connexion au compte 

- Assistance utilisateur

- Gestion des litiges

- Communication personnalisée

  • Partage des données personnelles avec des tiers

Les informations personnelles de l'acheteur peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans certains cas :

- Lors du règlement de la commande, les informations bancaires sont transmises à l'entité bancaire et financière du site internet

- Lorsque l'utilisateur partage volontairement ses informations dans un cadre public

- Lorsque le site internet fait appel à des prestataires divers pour une quelconque assistance

Ces informations sont recueillies et exploitées dans le cadre, du traitement de la commande de l'acheteur, de la création de son compte sur le site,

du remplissage de la fiche de contact, ou du suivi de sa commande.

  • Durée de conservation des données personnelles

La société PSL Gréement conservera les données personnelles recueillies pendant une période de 3 ans, après la dernière commande, en accord avec le RGPD.

  • Sécurité et confidentialité

Le site internet de PSL Gréement met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques afin de garantir la sécurité des informations personnelles de l'acheteur, contre les altérations, les destructions et les accès non autorisés. Toutefois, il est nécessaire de signaler qu'internet n'est pas un environnement entièrement sécurisé et que le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

  • Mise en œuvre des droits des acheteurs et des utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données personnelles, les acheteurs et utilisateurs disposent des droits mentionnés ci-dessous, ils peuvent exercer ces droits en faisant une demande à l'adresse suivante : pslgreement1@gmail.com

- Droit d'accès : Connaître les données personnelles qui les concernent, il peut-être demandé à l'acheteur ou l'utilisateur de fournir un justificatif d'identité par la société PSL Gréement

- Droit de rectification : La mise à jour ou la suppression d'informations les concernant par le biais du compte client

- Droit de suppression : La suppression du compte client en suivant la procédure indiqué sur le site internet, ou, en exprimant expressément la demande par mail à l'adresse pslgreement1@gmail.com

- Droit de limitation du traitement : Demande de limitation du traitement des données personnelles par le site internet 

- Droit d'opposition : Refus de traitement des données personnelles, tel que prévu par le RGPD

- Droit de délocalisation : Demande de restitution des données personnelles afin de les transmettre à un nouveau site internet

          Article 20 : Evolution des conditions générales de vente

 

Le site internet de PSL Gréement se réserve le droit d'apporter toute modification à ses conditions générales de vente. Si une quelconque modification est apportée, PSL Gréement s'engage à la publier directement sur son site internet, afin de la mettre à disposition des utilisateurs. L'utilisateur sera également averti par messagerie électronique, dans un délai raisonnable avant la mise en place, de la modification prévue. Si les modifications ne conviennent pas à l'utilisateur, il a le choix de procéder librement à la suppression de son compte.

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